La réglementation pour un transporteur de marchandises se base sur plusieurs textes et codes, dont le Code des transports. Le Code des transports, qui contient plus de 2 200 articles, est un code juridique promulgué en 2010 et régulièrement mis à jour. Il s’adresse à l’ensemble des professionnels du transport, qu’il s’agisse du transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien.
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Mais pour quelles raisons a-t-il été mis en place ? Comment est-il organisé et en quoi est-il important de veiller à son application ? Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez concernant le Code des transports et son application.
L’origine du code des transports et son organisation
L’origine du Code des transports provient d’un constat : la diversité des documents officiels qui réglementent les différents modes de transport. À partir de ce constat, il a été décidé de produire un document unique qui s’adresse à toutes les entreprises et à tous les professionnels travaillant dans le transport, qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de personnes.
Pourquoi le Code des transports a-t-il été mis en place ?
Le Code des transports a été mis en place afin de réglementer l’ensemble des transports. En effet, avant son élaboration, il existait plusieurs codes et textes législatifs, comme le code :
- du travail maritime ;
- de l’aviation civile ;
- des ports maritimes ;
- etc.
Si ce texte regroupe des codes déjà existants, il n’a pas vocation à être le seul texte codifié relatif aux transports. Par exemple, le Code de la route conserve toute son autonomie.
L’organisation du Code des transports
Le Code des transports est organisé selon trois parties, à savoir une partie législative et deux parties réglementaires. Chacune de ces parties est ensuite divisée en sous-parties qui concernent les différents modes de transport, à savoir :
- les dispositions communes à l’ensemble des modes de transport ;
- le transport ferroviaire ou guidé ;
- le transport routier ;
- la navigation intérieure et le transport fluvial ;
- le transport et la navigation maritimes ;
- l’aviation civile.
La troisième partie concernant le transport routier présente une particularité, car elle vient en appui aux dispositions déjà présentes dans le code de la voirie routière et dans le Code de la route. Elle aborde les différents pôles du transport routier, à savoir :
- le transport de marchandises ;
- le transport de personnes.
Concernant la cinquième partie dédiée à la navigation et au transport maritimes, elle présente, entre autres, l’ensemble des dispositions qui régissent la manutention portuaire.
L’application du Code des transports pour un transporteur
L’application du Code des transports est indispensable pour un transporteur, car elle lui permet d’exercer son métier en toute sécurité.
Pourquoi un transporteur doit-il appliquer le Code des transports ?
Un transporteur doit appliquer le Code des transports, car il s’agit d’un document juridique qui réglemente sa profession. Par exemple, l’article L.3211-1 fixe les modalités d’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises. L’exercice de cette profession est subordonné à l’inscription à un registre ainsi qu’à quatre autres conditions, à savoir :
- la condition d’établissement ;
- la condition d’honorabilité professionnelle ;
- la condition de capacité financière ;
- la condition de capacité professionnelle.
Une autre partie définit les qualifications requises pour la navigation intérieure. Ainsi, l’article A.4231-1-3 impose aux membres d’équipage de pont d’un bateau de commerce d’être munis d’un certificat de qualification.
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De même, des articles définissent les temps de service et les temps de repos et de pause d’un conducteur, conformément à la réglementation sociale européenne, ou RSE. Il faut savoir que les temps de service sont différents selon le véhicule utilisé. En effet, il existe des transporteurs de plus de 3,5 tonnes et des transporteurs de moins de 3,5 tonnes. Concernant cette dernière catégorie, elle regroupe :
- des véhicules utilitaires légers, ou VUL ;
- des motos ;
- des triporteurs ;
- des mobylettes ;
- etc.
Ne pas appliquer le Code des transports expose le transporteur ainsi que l’entreprise à des sanctions. Ces sanctions, qui sont également définies dans le Code peuvent être des sanctions financières, mais aussi des peines d’emprisonnement.
Comment appliquer le Code des transports ?
Pour appliquer le Code des transports lorsque l’on est transporteur, il convient de le consulter régulièrement. En effet, il est régulièrement mis à jour. Ces mises à jour peuvent correspondre à :
- de nouveaux articles ;
- des abrogations d’articles ;
- des modifications d’articles déjà existants.
Ces changements font suite à des incidents ou à des concertations au niveau national, européen ou mondial. Il suit donc l’évolution de la société et intègre également les nouvelles technologies.
Les différents modes de transport, comme le transport fluvial ou le transport aérien, ont connu d’importantes évolutions ces dernières années. De même, le transport routier de marchandises s’est doté de technologies innovantes afin de faciliter le travail des conducteurs et de mieux sécuriser les marchandises transportées.
L’application du Code des transports : exemples de mises à jour
Plusieurs mises à jour récentes ont obligé les professionnels du transport à adapter leur façon de travailler. Voici une sélection de trois mises à jour dont doivent tenir compte les transporteurs pour appliquer le Code des transports.
Le Code des transports : transport aérien et transport ferroviaire en doublon
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique modifie l’article L.6412-3 du Code des transports. En mai 2023, un décret est publié au Journal Officiel afin de préciser les modalités d’application de la mesure qui interdit les vols intérieurs courts.
Concrètement, l’article du Code des transports stipule que “sont interdits les services réguliers de transport aérien public de passagers dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente”.
L’obligation d’information GES mentionnée dans le Code des transports
Les prestataires de transport ont désormais l’obligation d’informer les utilisateurs de la quantité de gaz à effet de serre émis lors du transport demandé. Cette nouvelle réglementation française a été promulguée par l’article 67 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Cette réglementation figure dans le Code des transports, à l’article L.1431-3. D’autres articles indiquent comment réaliser les calculs en fonction des modes de transport, car cette nouvelle réglementation s’applique à tous les modes de transport, dont :
- les camions ;
- les bus ;
- les avions ;
- les trains ;
- les navires ;
- etc.
Les systèmes de transport routier automatisés intègrent le Code des transports
Les véhicules à conduite automatisée se développent en France et dans le monde. C’est le décret n°2021-873 du 29 juin 2021 qui permet d’adapter le Code de la route et le Code des transports à ces nouveaux systèmes intelligents. Plusieurs articles sont ainsi ajoutés dans le Code des transports avec de nombreuses informations.
Le métier de transporteur évolue en permanence, du fait de l’avancée des nouvelles technologies ou de l’adoption de lois permettant de protéger l’environnement. Le Code des transports regroupe l’ensemble de ces nouvelles mesures qui sont réparties selon les différents modes de transport ferroviaire, routier, fluvial, aérien ou maritime.
Pour conclure, le Code des transports s’adresse à l’ensemble des acteurs du transport. Il a été mis en place pour regrouper les différentes dispositions légales et est également régulièrement mis à jour. Ce dernier point oblige les professionnels du transport à prendre connaissance de l’ensemble des nouveaux articles qui réglementent leur activité.
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