Le respect du Code de la route au sein du transport routier

La réglementation pour un transporteur de marchandises ne se limite pas au seul Code de la route ou au seul Code du travail ou encore à la réglementation sociale européenne (RSE).

En effet, c’est bien un cumul des différentes législations et réglementations qui doit être connu et respecté par tout transporteur. Cependant, au sein d’une entreprise de transport routier (marchandises ou voyageurs), le personnel conducteur est d’autant plus responsable du respect du Code de la route.

Le Code de la route englobe l’ensemble des règles relatives à la conduite, mais également liées à d’autres aspects moins intuitifs (véhicule, sécurité des marchandises, formation des chauffeurs, etc.).

Découvrons ensemble les contours réglementaires que dessine le Code de la route pour un transporteur routier de marchandises.

Le respect des règles du Code de la route liées au permis du conducteur

Le Code de la route est un examen qui sanctionne les connaissances acquises par l’ensemble des usagers des infrastructures routières. En France, le passage de cet examen est le préambule nécessaire à l’obtention initiale du permis de conduire.

Cependant, tout conducteur de véhicule lourd (supérieur à 3,5 tonnes de PTAC) doit passer un nouveau permis de conduire lui permettant d’accéder à la conduite de tels véhicules (permis remorque, permis C ou EC pour le transport de marchandises ou D ou ED pour transport des voyageurs).

Ce permis atteste de l’aptitude du conducteur à maîtriser un véhicule possédant un poids important. Un tel permis est assujetti à renouvellement médical tous les cinq ans pour les moins de 60 ans puis tous les deux ans au-delà de 60 ans.

En outre, dans le cadre du transport public de marchandises (transport pour compte d’autrui), ainsi que dans un cadre défini pour le transport pour compte propre, une formation de type FIMO est obligatoire pour tout conducteur. Son renouvellement par FCO est à observer également tous les cinq ans. Ces formations ont pour objet le rappel du cadre des règles liées à la RSE (temps de repos, temps d’activité, obligations liées aux chargements, aux obligations réciproques des acteurs du transport, etc.).

Le titre de permis de conduire un véhicule poids lourd ainsi que l’attestation de formation (FIMO ou FCO) peuvent être demandés par les autorités compétentes de gendarmerie, de police ou de l’équipement.

En tant qu’employeur, il appartient à l’entreprise de financer le renouvellement de la FIMO par FCO. En revanche, la visite médicale liée au renouvellement du permis du conducteur peut être à la charge exclusive du salarié.

Le Code de la route et les règles communes de sécurité

Le Code de la route stipule l’ensemble des règles applicables lors du partage de la route par les différents usagers. L’intérêt de sa stricte application réside dans la sécurisation de la circulation.

Dans le cas du transport routier de marchandises, la profession de conducteur routier impose le respect du Code de la route comme étant le cœur du métier. Étant soumis quotidiennement aux risques liés à la sécurité routière, le conducteur se doit de connaître et appliquer strictement les règles communes édictées par le Code de la route :

• céder le passage aux véhicules prioritaires type pompiers ou SAMU, les ambulances privées (lorsqu’elles ne sont pas déclenchées par le SAMU) ne sont pas prioritaires, mais bénéficient d’une « facilité de passage » ;
• maintenir des distances de sécurité ;
• respecter des interdictions ponctuelles ou générales de circulation pour les véhicules poids lourds (souvent par décret préfectoral) ;
• etc.

Les règles du Code de la route sont applicables par tous les véhicules en circulation afin de permettre le partage de cette infrastructure dans les meilleures conditions de sécurité possible.

Les règles relatives aux vitesses et charges de véhicules de transport

Les entreprises de transport sont bien au fait des obligations liées aux vitesses et aux charges admissibles par leurs véhicules. Cela fait partie des limites des contraintes du service qu’elles vendent à leurs clients.

Le code relatif à la charge

La capacité d’un véhicule est limitée en termes de charge. Il existe le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les véhicules isolés et le poids total roulant autorisé (PTRA), ou le poids maximum autorisé (PMA) pour les véhicules articulés (avec une remorque). Ce poids, une fois soustrait du poids à vide (PV) du véhicule, indique le poids que les marchandises peuvent occuper (charge utile).

Ainsi, la charge utile doit être inférieure ou égale au PTAC (si véhicule isolé) ou PTRA/PMA (si véhicule articulé), charge ensuite diminuée du poids à vide.

Attention, la surcharge d’un véhicule de transport peut être sanctionnée par des amendes de 4e classe cumulatives par tranches de dépassement du poids. Le véhicule peut être immobilisé et le responsable de l’entreprise (qui possède la capacité et l’attestation professionnelle d’exercice) peut voir sa responsabilité pénale engagée.

L’arrimage et le bon chargement sont sous la responsabilité du conducteur. La responsabilité du chargeur peut être également engagée si les indications données au transporteur sont fausses ou erronées.

Le code relatif aux vitesses

Les vitesses des véhicules sont limitées selon le Code de la route. Les articles traitant de ce sujet sont clairs et nombreux. Physiquement, il faut comprendre que la distance de freinage augmente avec le carré de la vitesse. Cela veut dire qu’un véhicule qui roule à 100 km/h au lieu de 50 km/h aura besoin non pas de deux fois plus de distance pour s’arrêter, mais de quatre fois plus.

Par ailleurs, la formule E=1/2M x V² nous informe que l’énergie d’une masse en mouvement augmente également avec le carré de sa vitesse. Pour faire simple, un véhicule poids lourds à charge de 44 tonnes représente 1 400 tonnes de force lorsqu’il circule à 90 km/h. Toute voiture ou tout autre véhicule serait donc immédiatement broyé en cas d’accident.

Pour ces raisons, il est logique que le Code de la route réglemente les vitesses selon des critères objectifs :

• type de véhicules (poids lourds, voitures, motos, etc.) ;
• type de route (autoroute, nationale ou départementale) ;
• type de marchandises transportées (marchandises dangereuses, convoi exceptionnel, etc.).

Le respect des limites de vitesse et de charge est un critère primordial pour la sécurité routière.

Le code relatif aux dimensions

Le Code de la route indique également les dimensions maximales autorisées par les véhicules empruntant la voie publique :

• la longueur maximale est de 16,50 mètres pour un véhicule avec remorque (exception faite pour les portes-voitures de type « train routier » qui peuvent atteindre 18,75 mètres de long) ;
• la largeur maximale est fixée à 2,55 mètres (exception faite pour les remorques frigorifiques qui peuvent atteindre 2,60 mètres de large) ;
• la hauteur maximale n’est pas limitée par le Code de la route, mais par la hauteur physique des ouvrages (ponts, tunnels, etc.).

Pour conclure, dans les entreprises de transport routier, le respect du Code de la route est la clé de voûte d’une activité très réglementée et contrôlée. Le conducteur salarié signe souvent une clause (située dans son contrat) par laquelle il s’engage à respecter le Code de la route. En cas de non-respect du Code de la route, un licenciement pour faute peut être engagé par l’entreprise à l’encontre d’un conducteur.

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